CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VINS EN LIGNE

1. Stipulations générales

1.1 Domaine d’application et d’opposabilité

Les présentes conditions sont conclues entre la société NORD UND SÜD, C.&M. Daignière-Koller et les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de cette société, notamment via le site internet www.nordundsud.at , ci-après dénommé le « Site ».Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par NORD UND SÜD et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Un exemplaire des présentes conditions générales de vente est téléchargeable sur le Site.Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente et les conditions tarifaires avant la passation de sa commande. A ce titre, le fait pour toute personne de commander un (des) produit(s) sur le Site objet des présentes, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NORD UND SÜD constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par NORD UND SÜD et ses Clients.

1.2 Modification

NORD UND SÜD se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site (les Conditions Générales de Vente appliquées étant celles en vigueur au moment du passage de commande par le client).

1.3 Protection des mineurs

L’article L3342-1 de la loi du 21 juillet 2009 du Code de la Santé Publique interdit la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Par conséquent, l’acheteur s’engage, en validant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus et la capacité juridique pour pouvoir acheter à la date de cette commande.

1.4 Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

2 . Commande

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande sur le Site en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, NORD UND SÜD ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.Cependant, un message correctif peut-être adressé à NORD UND SÜD sous 24h après transmission de la commande par le Client. Passé ce délai aucune modification ne pourra être apportée, celle-ci étant en cours de préparation ou d’expédition.

2.1 Validation de la commande

Une fois la commande validée sur le Site, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra également par courriel. Ces documents doivent être conservés, ils constituent la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

2.2 Annulation partielle ou totale de la commande

NORD UND SÜD se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, correspondant, à un problème prévisible concernant l’anormalité de la commande et/ou de la livraison à effectuer.Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture sur un millésime, NORD UND SÜD se réserve la possibilité d’assurer ses livraisons avec le millésime en cours. En cas d’indisponibilité des produits après que le Client ait passé sa commande, NORD UND SÜD s’engage à prévenir par email le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’annulation de sa commande ou demander un échange de produits.En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement sous forme d’un avoir du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitive.

3. Produits

3.1 Communication des produits sur le Site

NORD UND SÜD apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits vendus sur le Site au moyen notamment de fiches techniques et de photographies illustrant les produits. Les photographies reprises sur le Site ne sont pas contractuelles.

3.2 Conservation des produits

Pour stocker et faire vieillir le vin, certaines conditions sont à respecter: Il faut éviter les lieux aux changements de températures et les zones où se dégagent des odeurs.Il faut prévoir une bonne isolation et un système d’aération.Les bouteilles doivent être couchées pour que le bouchon reste en contact avec le vin et ne se dessèche pas.L’idéal sera de placer au niveau inférieur les bouteilles exigeant la plus grande fraicheur et en hauteur les autres.

3.3 Conditionnement

Toutes nos bouteilles disponibles en vente sur le Site ont une contenance de 750ml. Les Produits sont livrés dans un emballage carton spécial de 6 ou 12 bouteilles.

3.4 Utilisation des produits

Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, NORD UND SÜD attire plus particulièrement l’attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d’utilisations. Le Client est parfaitement informé que tous les produits commandés sont soumis aux tolérances habituelles et inhérentes à un produit biologiquement vivant, tel le vin, qui évolue dans le temps. En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Ainsi, le Client sera seul responsable du choix du stockage et de l’utilisation des produits acquis par lui via le Site de NORD UND SÜD. A ce titre, il déclare être parfaitement informé des caractéristiques, évolutions des produits et avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de stockage et en conséquence, avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination. NORD UND SÜD ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à un stockage ou à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

3.5 Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix / Modalités de Paiement

Les produits sont payables par virement bancaire, dans les 14 jours qui suivent la validation de la commande. La commande est expédiée après son paiement effectif, sauf indications contraires. Le règlement des achats s’effectue via virement bancaire sur le compte bancaire de NORD UND SÜD, C.&M. Daignière-Koller, Sparkasse Horn, IBAN: AT41 2022 1072 0110 9902, BIC: SPHNAT21XXX .Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, la TVA applicable étant celle en vigueur en Autriche au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, clairement indiqués avant la validation de la commande. NORD UND SÜD se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, sans préavis. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.Les commandes sont payables en euros(€).Le prix des produits incluant les frais de port est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de NORD UND SÜD. NORD UND SÜD se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du client.

5. Retrait ou Livraison / Réception

La livraison des produits est effectuée par DPD ou par nos soins, éventuellement par transporteur pour des commandes de plus de 600 bouteilles.
La remise directe de la marchandise à l’acheteur peut se faire au sein de la Maison NORD UND SÜD, See 4, A-3562 Schönberg am Kamp, sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, merci de nous contacter au +43 660 7040203

5.1 Délais de livraison

Le colis est expédié après réception du paiement du Client et confirmation de la commande par NORD UND SÜD. Sauf cas de force majeure, le délai normal de livraison de l´Autriche vers la France Métropolitaine est de 20 jours ouvrables à compter de la disponibilité des produits commandés dans le stock de NORD UND SÜD. En raison de l’encombrement des transports chaque fin d’année, NORD UND SÜD demande au Client de compter 30 jours de délais de livraison pour la période de Novembre à Février.En tout état de cause, NORD UND SÜD ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 8 des présentes – ou à une faute du Client.

5.2 Modalités de livraison / Réception

En Retrait au domaine :La délivrance des produits commandés par le Client peut s’effectuer par leur enlèvement, opéré par le Client, dans les locaux de NORD UND SÜD si stipulé par le Client lors de la passation de commande sur le Site. Pour les autres cas, le Montant des frais de port est automatiquement calculé sur notre Site suivant la quantité et la destination de vos vins. Les risques sont à la charge du destinataire à compter du moment où les produits ont été livrés à la personne désignée comme destinataire sur les documents de commande et de transport. Ainsi, il appartient au Client de vérifier, lors de la livraison, le nombre de cartons, contenants ou colis, de déballer les Produits en présence du livreur, de vérifier avec lui la conformité de la livraison à la commande, d’établir avec lui le détail du manquant éventuel, d’indiquer sur le récépissé d’expédition le détail de ce manquant et sa valeur sous formes de réserves, et de signer avec le livreur ledit récépissé d’expédition. Il suffira ensuite de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de NORD UND SÜD dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits, étant précisé que tout manquant, avarie ou perte liés au transport sera de la seule responsabilité du transporteur.Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré comme accepté par le Client et dégagera NORD UND SÜD de toute responsabilité vis-à-vis du Client.En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, du fait du Client, NORD UND SÜD ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de port ne seront pas remboursés au Client par NORD UND SÜD.

6. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés. Le délai de remboursement est de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Le Client doit retourner les produits, à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes, dans leur parfait état de revente et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à NORD UND SÜD, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit. Il doit retourner le(s) produit(s) avec un double de la facture ainsi que ce formulaire complété. Seul les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, NORD UND SÜD pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants. NORD UND SÜD s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client. Néanmoins, NORD UND SÜD est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits.Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.

7. Responsabilités et garanties

NORD UND SÜD est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité, étant rappelé que le vin est un produit biologiquement vivant et qui évolue dans le temps, et la garantie légale des vices cachés.

7.1 Anomalies ou vice caché

Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à NORD UND SÜD dans les 8 jours de la réception des produits ou de la découverte d’un vice caché. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à NORD UND SÜD toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de NORD UND SÜD et donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client. A défaut de réception du produit par NORD UND SÜD aucun remboursement ne pourra être accordé, NORD UND SÜD étant dans l’impossibilité de constater les anomalies éventuelles.

7.2 Dommages et préjudices

Lorsque la responsabilité de NORD UND SÜD est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc.
En tout état de cause, NORD UND SÜD décline toute responsabilité du fait notamment, sauf faute de NORD UND SÜD :
– Des défauts, détériorations ou modifications des Produits et/ou de leurs contenants, provoqués par l’usure non naturelle, par un accident extérieur (stockage inadapté, utilisation anormale, choc, ou autre) ;
– Des actes malveillants du Client ou de tiers ;
– Des dommages ou défectuosités résultant de prédispositions maladives du vin ;
– Des dommages ou défectuosités résultant d’un défaut, d’une négligence ou d’une faute du Client dans la conservation ou la manipulation du vin ;
– Des vices apparents pour lesquels le Client n’a pas formulé les réserves prévues à l’article 5 ;
– Des dommages liés au défaut ou au retard de livraison, aux manquants ou avaries ;
– En cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
– En cas de mauvaise utilisation du mode opératoire de passation de commande par le Client.

7.3 Dommages liés au système informatique du site

NORD UND SÜD ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.La transmission de données via Internet peut entrainer l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, NORD UND SÜD ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
En tout état de cause, NORD UND SÜD décline toute responsabilité du fait notamment, sauf faute de NORD UND SÜD:
– Pour toute interruption du Site ;
– Pour survenance de bogue ;
– Pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
– Pour des raisons de maintenance, NORD UND SÜD pourra interrompre son service et s’efforcera d’en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

8. Force Majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par NORD UND SÜD, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par NORD UND SÜD au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, NORD UND SÜD informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.On entend par cas de force majeure tout évènement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet évènement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, piratage des produits par un tiers, ainsi que tout autre évènement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 15 jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit.

9. Propriété intellectuelle / Informatique et liberté

L’ensemble du contenu du Site ou de toute communication publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de NORD UND SÜD ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdits, sauf si NORD UND SÜD donne son autorisation expresse et préalable. NORD UND SÜD perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de NORD UND SÜD, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

9.1 Archivage / Preuve

Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le Client admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non-réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.

9.2 Politique de confidentialité / Données personnelles

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter NORD UND SÜD aux coordonnées figurant à l’article 12 des présentes. Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

10 .Loi applicable / Prescription / Attribution de juridiction

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit autrichien. La langue des présentes et des relations entre les parties est l´allemand et le français. Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

11. Informations Légales

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
A) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

B) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

12. Contact Service Client

Identification du vendeur : NORD UND SÜD – C.& M. Daignière-Koller – See 4 – A-3562 Schönberg am Kamp – Autriche
Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétractation, l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter NORD UND SÜD aux coordonnées suivantes : Adresse postale : NORD UND SÜD – C.& M. Daignière-Koller – See 4 – A-3562 Schönberg am Kamp – Autriche Adresse électronique : info@nordundsud.at – Téléphone : +43-660-7040203